VD_OMNI AC.2003.0095 vom 6. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
BUEHLER Katherina et Karl c/ Municipalité de Lutry | L'utilisation d'espaces extérieurs (aire de stationnement et chemin d'accès) par des enfants pour y jouer n'implique pas de changement de destination des constructions existantes au sens de l'art. 68 lit. d RATC impliquant une procédure d'autorisation de construire au sens de l'art. 103 LATC.