VD_OMNI AC.2003.0091 vom 25. August 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
DUPASQUIER Marie-Louise et Stéphane c/Avenches/Formicola Augusto et Paloma | Ordre municipal d'élaguer et d'entretenir une haie de haute futaie nuisant à l'ensoleillement d'une parcelle voisine. Recours du propriétaire au TA qui annule la décision municipale, aucun des motifs permettant l'élagage, l'écimage ou l'abattage n'étant réalisés.