VD_OMNI AC.2003.0090 vom 27. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
PINGOUD et crts c/ Ferreyres et GUTTINGER | Une servitude de passage ''à pied et véhicules'' est suffisamment claire pour constituer le titre juridique nécessaire au sens de l'art. 104 al. 3 LATC en cas de construction de 6 places de parc sur la parcelle dominante déjà desservie par le chemin correspondant à cette servitude. Le Tribunal administratif n'a pas à examiner plus avant, car cela sort de sa compétence, le grief du recourant selon lequel la servitude, destinée à l'origine aux besoins de l'exploitation agricole, serait aggravée par l'aménagement de trois appartement dans le bâtiment d'habitation existant.