VD_OMNI AC.2003.0089 vom 9. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
PIGNONE Antonio et Filomena c/Rolle | Un ordre de démolition n'est pas contraire au principe de proportionnalité lorsque la construction viole le règlement communal, que ces violations sont importantes et que le coût de la remise en état correspond à 1/24ème du coût total des travaux.