VD_OMNI AC.2003.0088 vom 30. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
VITELLI Pascal et Antoinette/BLATTI Patrick, JULIER Jean-Marc, V éronique et Michel, Municipalité d'Aubonne | Surface brute de plancher disponible calculée sur la base d'un plan erroné des constructions existantes. CUS non respecté par le projet. Faute de disposition communale concrétisant l'art. 84 LATC, il est exclu de déroger aux règles qui fixent la distance à respecter entre le bâtiment projeté et une construction enterrée ou semi-enterrée. Question de savoir si l'attique supérieur est un niveau habitable au-dessus des étages règlementaires laissée ouverte.