VD_OMNI AC.2003.0084 vom 27. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
WINKIE BAR Sàrl c/Police du commerce | La limitation du bruit au sein d'un établissement public protège aussi bien les personnes qui se trouvent dans l'établissement que le voisinage. Les limites légales sont des valeurs maximales, de sorte qu'aucun exploitant n'a automatiquement le droit de diffuser de la musique ou niveau le plus haut. Exiger d'un établissement public qu'il respecte le niveau sonore maximum imposé par les législations fédérales et cantonales ne constitue pas une distorsion de la concurrence (laquelle n'est pas établie, en l'espèce).