VD_OMNI AC.2003.0083 vom 15. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
ROCHAT Jean-Daniel c/Ormont-Dessous | L'art. 104 al. 3 LATC ne s'applique pas à l'hypothèse dans laquelle un équipement, sans emprunter la propriété d'autrui, porterait atteinte à un autre droit privé, en l'espèce à une servitude foncière. Lorsque la municipalité est saisie d'une demande de permis de construire pour un projet qui s'implanterait sur l'assiette d'une servitude de passage, elle n'a pas à se préoccuper de l'accord du titulaire de cette servitude.