VD_OMNI AC.2003.0076 vom 6. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA c/St-Légier-La Chiésaz | Un aménagement urbain visant à empêcher les clients d'un supermarché de parquer leurs véhicules devant le magasin ne peut être imposé à un particulier sans base légale suffisante. En l'espèce, les conditions de l'application des art. 105 LATC concernant les travaux non conformes aux dispositions légales et réglementaires et 92 LATC visant les travaux de consolidation ou de démolition d'ouvrages menaçant ruine ou présentant un danger pour les habitants ne sont pas remplies.