VD_OMNI AC.2003.0075 vom 21. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
GIGON Béatrice et Edouard c/ Coppet et Greub | Garage construit à 2, 45 m de la limite sur la base d'un permis délivré, à l'insu des recourants qui avaient fait opposition, pour un ''couvert à voiture'' prévu à 3,45 m. de leur limite, alors que le règlement communal subordonne les dépendances en limite à l'accord des voisins. Déplacement du garage à 3,45 m après enquête sous l'empire d'un nouveau règlement autorisant les dépendances en limite aux conditions habituelles (absence de préjudice excessif pour les voisins). Rejet du recours car le garage est presque entièrement masqué par la haie et ne gêne pas les recourants. On peut cependant comprendre leur entêtement au vu du traitement initial de leur opposition si bien qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la commune.