VD_OMNI AC.2003.0072 vom 28. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
PPE RESIDENCE LE GRILLON c/ Grandvaux/Jean-Pierre Riccard | Pour tout moyen, la recourante se prévaut de l'art. 14 CRF (vues droites): irrecevabilité du moyen qui relève du droit privé et disposition inapplicable, quand les fonds sont séparés par le domaine public, comme en l'espèce (art. 19 CRF).