VD_OMNI AC.2003.0066 vom 30. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
ANOBILE et consorts/Conservation de la faune et de la nature, Département de la sécurité et de l'environnement, Entreprise de correction fluviale de l'Eau Noire de Féchy, Municipalité de Féchy, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service du développement territorial | Examen de la constitutionnalité des restrictions au droit de propriété résultant d'un projet de correction fluviale. Le projet repose sur une base légale, notamment les art. 4 LACE, 18 LPEDP et 45 let. c LATC. D'une manière générale, les mesures d'aménagement des cours d'eau destinées à assurer la protection des hommes, des animaux et des biens contre les dommages causés par les crues répondent à un intérêt public important. Mais les restrictions qu'elles imposent au droit de propriété doivent respecter le principe de proportionnalité. En l'espèce, l'expertise a démontré que le projet présentait une ampleur qui n'était pas justifiée par les objectifs recherchés. Les mêmes buts peuvent être atteints en réduisant l'importance des travaux projetés et en maintenant ainsi les fonctions biologiques du cordon boisé longeant le cours d'eau, et en limitant ainsi l'emprise et l'impact sur les propriétés riveraines.