VD_OMNI AC.2003.0063 vom 18. September 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
YERSIN Dominique et Nicolas c/ Echallens et BLOCH Christine et Paul | La question de savoir si la municipalité peut assouplir les exigences posées par l'art. 69 al. 1 RATC quant au contenu du dossier d'enquête peut rester ouverte en l'espèce car on ne peut pas déroger à l'objectif de base énoncé par l'art. 69 al. 2 RATC, qui est de permettre aux tiers de se rendre compte de l'importance et de la nature des travaux projetés. Or les pièces du dossier sont en l'espèce insuffisantes ou inexactes.