VD_OMNI AC.2003.0058 vom 29. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
BOSSON Rose-Marie et consorts, Commune de St-Cergue, Hoirie NATALINI et consorts/Département de la sécurité et de l'environnement, Département des institutions et des relations extérieures, Laboratoire cantonal Contrôle des denrées alimentaires, Municipalité d'Arzier-Le Muids, Municipalité de Givrin | Les communes exploitant le captage du Montant ont fait étudier en 1994 un plan des zones de protection S1, S2 et S3, qui a été mis à l'enquête publique en été 1997 et adopté au mois de mars 2000. Les recours formés contre la décision d'adoption du plan ont été rejetés par le département au mois de mars 2003. L'expertise ordonnée par le tribunal a permis de constater que la méthode de délimitation des zones de protection des sources n'était plus conforme à la nouvelle ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 et, en particulier, ne tenait pas compte de "l'épikarst" ainsi que d'une évaluation chiffrée des critères définis par la méthode "EPIK". La nouvelle méthode de délimitation des zones de protection pouvait entraîner une modification des périmètres de protection, ce qui justifiait un complément d'étude afin de vérifier si les restrictions au droit de propriété qui en résultent sont conformes au principe de proportionnalité et à l'état des connaissances scientifiques en matière de protection des eaux en milieu karstique.