VD_OMNI AC.2003.0056 vom 3. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
SMYRLIADIS/Municipalité des Cullayes, THUNER | Règlement communal prévoyant une distance réglementaire de 6 mètres aux limites de propriété. Projet prévoyant la construction d'un bâtiment à six mètres de la limite de propriété, impliquant le déplacement de celle-ci à moins de 6 mètres d'un bâtiment existant sur la propriété voisine. Le fractionnement projeté est prohibé par l'art. 83 LATC, car aucune mention au registre foncier ne pourrait avoir pour effet de corriger l'atteinte à la réglementation. Lorsque le bâtiment existant déroge déjà à la distance réglementaire, le fractionnement a pour conséquence une aggravation de l'atteinte également proscrite par cette disposition, ou par l'art. 80 al. 2 LATC appliqué par analogie.