VD_OMNI AC.2003.0053 vom 3. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
MORET Philippe c/ Jongny | Le droit cantonal ne fixe pas de limite maximale au volume des dépendances. Les places de parc ne sont pas limitées aussi strictement dans leur surface que les petites constructions au sens de l'art. 39 al. 2 RATC. Deux places de parc sont évidemment admissibles comme dépendance.