VD_OMNI AC.2003.0052 vom 11. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
CLEMENT Jean et Marie-José/Municipalité de La Tour-de-Peilz, MANCO | Construction ne respectant pas la distance minimum à la limite de propriété, autorisée en 1927 comme poulailler et écurie, et à laquelle ont été ultérieurement adjoints - sans autorisation - une nouvelle écurie, puis un garage et un pavillon servant de remise. Des transformations intérieures destinées à la rendre durablement habitable constituent une aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur, puisque celle-ci n'autorise dans les espaces dits "réglementaires" que les dépendances de peu d'importance, lesquelles ne peuvent servir ni à l'habitation, ni à l'exercice d'une activité professionnelle. Les constructeurs ne peuvent se prévaloir d'un droit acquis au motif que le pavillon, dépourvu d'eau courante, de sanitaires et d'autre moyen de chauffage qu'un radiateur électrique amovible, a été habité à la belle saison par le fils des anciens propriétaires. La création dans ce bâtiment d'un studio indépendant, habité toute l'année, avec l'utilisation accrue de la terrasse que cela impliquerait, est également de nature à aggraver les inconvénients qui résultent pour les voisins de l'atteinte actuelle à la réglementation.