VD_OMNI AC.2003.0046 vom 23. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
HOFMANN hoirs de Walter c/SESA | Conditions pour la révocation d'une autorisation, délivrée en 1962, de maintenir à titre précaire un ponton sur le domaine public lacustre. Conditions remplies dès lors que la construction porte atteinte à un intérêt public, en l'occurrence, la protection d'une roselière inscrite en 2003 à l'inventaire des zones alluviales d'importance nationale.