VD_OMNI AC.2003.0042 vom 18. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
DE VIGIER Jeanette c/DINF/Tannay | Il résulte du texte clair de l'art. 60 LATC que c'est la décision communale sur les oppositions et non le plan d'affectation en lui-même qui est susceptible de recours. L'art. 33 LAT n'exige en revanche manifestement pas qu'un opposant à qui il a été donné entièrement satisfaction dans le cadre de la procédure communale puisse encore saisir une autorité de recours.