VD_OMNI AC.2003.0018 vom 25. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Caisse de pensions de l'Etat de Vaud/Municipalité de Nyon, PAQUIER, CLUSE | Pas d'usage préférentiel de la voie publique pour les bordiers. Une barrière mobile implantée en limite de propriété pour protéger l'accès à une cour intérieure, mais qui risque de constituer une gêne au trafic sur un axe important en localité, doit être implantée en retrait même si la solution retenue implique certains désagréments pour la partie.