VD_OMNI AC.2003.0017 vom 29. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
COPPEE/GEHRI, Municipalité de Jouxtens-Mézery, WIDMER | Lorsque les empiètements sur une servitude de passage qui dessert un petit quartier de villas permettent de maintenir un accès suffisant et conforme à la réglementation communale, le recourant ne peut se voir reconnaître un intérêt digne de protection à contester la décision communale autorisant ces empiètements dans le seul but de faire respecter l'assiette de la servitude, car il dispose de moyens de droit privé nécessaires à cet effet.