VD_OMNI AC.2003.0015 vom 4. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
TARDY Raymond c/ Municipalité de St-Prex | Agrandissement d'un rural qui ne respecte pas la distance minimale jusqu'à la propriété voisine, par l'adjonction d'un couvert à bétail qui empiète également sur l'espace inconstructible. Aggravation de l'atteinte à la réglementation, même si la nouvelle construction prend place sur une surface déjà partiellement bâtie en sous-sol et presqu'entièrement bétonnée au niveau du sol (consid. 2).