VD_OMNI AC.2003.0003 vom 29. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
BROCARD Gilbert c/SAT/Arnex-sur-Orbe | La mauvaise foi d'une partie peut justifier que les frais de la procédure soient mis à sa charge quand bien même elle obtient partiellement gain de cause. (Considérant 5)