VD_OMNI AC.2002.0234 vom 1. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
EL-HAGE ALI Ali c/Montreux | Construction d'une véranda sans autorisation non conforme aux règles du PPA régissant le secteur. Ordre municipal de démolition. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, dans ce genre d'hypothèse, les ordres de démolition sont confirmés.