VD_OMNI AC.2002.0229 vom 12. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
SCHYRR-HUNGERBUEHLER Philippe et Astrid c/Montreux/JEANRENAUD Claude et Annette | Distinction entre les dérogations générales que les municipalités peuvent accorder pour autant qu'une base légale figure dans la réglementation communale et les dérogations particulières de l'art. 85 LATC. In casu, admissibilité, tant sous l'angle de l'art. 6 al. 2 LATC que sous l'angle de l'art. 85 LATC, de la solution constituant à inscrire au registre foncier une servitude de non-bâtir sur la parcelle voisine, en zone intermédiaire, afin de faire respecter la distance entre le bâtiment sur la parcelle des constructeurs et celui qui prendrait éventuellement place sur la parcelle voisine, à condition toutefois que cette servitude soit également inscrite en faveur de la commune.