VD_OMNI AC.2002.0217 vom 7. März 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
PPE BRUYERES A et BINZAGR Mohamed et Saied c/Montreux/Bonjour Huguette et Georges | Le permis de construire (art. 22 al. 2 LAT) constitue une autorisation de police à laquelle l'administré a droit pour autant qu'il remplisse les conditions posées par les textes applicables. Le permis ne peut être assorti de clauses accessoires que dans la mesure où une base légale le prévoit. Le fait que la Municipalité ait, vingt ans auparavant, exigé un abaissement de la cote d'altitude d'un autre bâtiment, ne constitue pas une pratique à laquelle elle serait liée (elle n'a d'ailleurs pas le pouvoir de la créer).