VD_OMNI AC.2002.0212 vom 10. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
CCP Centre Construction Pully Sàrl c/Pully | Un recours fondé sur des moyens relevant exclusivement du droit privé et invoquant de manière générale une violation de la LDTR est insuffisamment motivé et, partant, irrecevable.