VD_OMNI AC.2002.0208 vom 11. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
CHARMEY Claudine et Ryvier c/Cully et Service du logement | L'aménagement d'une garderie est compatible avec un plan partiel d'affectation instituant une zone de construction d'utilité publique autorisant dans son périmètre les constructions nécessaires à l'exploitation rationnelle du complexe de l'hôpital.