VD_OMNI AC.2002.0203 vom 21. Februar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
ORANGE COMMUNICATIONS SA/ Noville, Service de l'aménagement du territoire, Service de l'environnement et de l'énergie | La commune ne peut pas refuser le permis de construire (ici: une antenne de télécommunication) pour des motifs tirés du droit fédéral quant l'application de ce droit (ORNI et autorisation hors zone à bâtir) est de la compétence de l'autorité cantonale. Peut-elle invoquer les règles communales sur l'esthétique pour refuser le permis de construire alors que l'autorisation cantonale implique déjà un examen de l'intégration paysagère de l'installation ? (question laissée ouverte). Admission du recours de l'opérateur car la coordination prévue par la convention de 1999 a été effectuée et l'implantation de l'antenne dans la plaine du Rhône (où elle serait visible même en zone à bâtir) à proximité de bâtiments existants en zone agricole ne porte pas atteinte à un intérêt prépondérant.