VD_OMNI AC.2002.0202 vom 14. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
BC Immobilier Sàrl/Municipalité de Montreux | Un écoulement d'eau à ciel ouvert sur une longueur de 100 m, cartographié comme un cours d'eau jusque dans les années 1970, et dont le lit a été transféré du domaine public au domaine privé lors d'un remaniement parcellaire en 1974, fait partie des eaux publiques et constitue un cours d'eau au sens de la législation fédérale sur la protection des eaux dont la couverture est soumise à l'autorisation prévue par l'art. 38 LEaux. En l'absence de l'autorisation cantonale requise par cette disposition, la municipalité ne peut délivrer le permis de construire un bâtiment au-dessus de ce cours d'eau.