VD_OMNI AC.2002.0192 vom 28. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
GLARDON Michel et crts et MAGNIN Eric contre décision du DFIN du 19 septembre 2002 (intérêt public du projet d'expropriation par TRIDEL SA - construction d'une usine d'incinération des déchets urbains et diverses constructions - Lausanne) | L'autorité de recours (le TA) ne peut pas ordonner des mesures provisionnelles qui sortent de l'objet du recours. Dans le cadre d'un recours contre la déclaration d'intérêt public relative à la procédure d'expropriation des terrains nécessaires à une installation, il n'est pas possible de remettre en cause le permis de construire cette installation. En l'espèce, refus d'ordonner à la Commune de Lausanne et à Tridel SA la suspension des travaux de l'usine d'incinération (dont le permis de construire est entré en force par arrêt du Tribunal fédéral du 10 octobre 2000) alors que d'après leur recours, les recourants demandent le rejet de la demande d'expropriation.