VD_OMNI AC.2002.0191 vom 9. September 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
BLANC Paulette c/ SAT / Cheseaux-Noréaz | Dès lors que l'exploitation projetée n'est pas viable et que les installations nécessaires n'ont pas été mises à l'enquête publique, un logement ne saurait être autorisé à titre exceptionnel en application de l'art. 24 LAT.