VD_OMNI AC.2002.0182 vom 20. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
ZAMBON-CRETEGNY Anne-Lise/Municipalité de Reverolle, Service des eaux, sols et assainissement, CRETIGNY | La parcelle des recourants est située en zone à bâtir, et comme telle, elle est soumise à l'obligation de se raccorder au réseau d'égout communal. La dérogation accordée par la municpalité aux deux propriétaires voisins a été révoquée par la demande de permis de construire présentée par l'un des propriétaires. Le fait que le projet de construction n'ait pas été réalisé ne rend pas caduc l'ordre de raccordement prononcé à la suite de la demande de permis de construire.