VD_OMNI AC.2002.0181 vom 20. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
SUBILIA, SUBILIA/Département des infrastructures, Municipalité d'Etoy, Service de l'aménagement du territoire | Annulation d'une décision du département confirmant la collocation en zone agricole de villas anciennes existantes. Selon la jurisprudence, l'art. 15 LAT n'est pas seul déterminant pour la délimitation des zones à bâtir. De même, les buts et principes de l'aménagement du territoire n'ont pas une valeur absolue. Il faut tenir compte de tous les intérêts, qu'ils soient publics ou privés dans le cadre d'une pesée d'intérêt. L'adoption du plan directeur communal n'offre pas de protection juridique aux propriétaires intéressés: c'est donc au moment de l'adoption des mesures d'aménagement concrètes que doivent être discutées les voies suivies par la planification communale. Insuffisance en l'espèce du contrôle en opportunité opéré par le département.