VD_OMNI AC.2002.0179 vom 16. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
WINKLER/MERMOUD, Municipalité de La Chaux, ZWAHLEN Tiziana, CORSET Patrick | Un abri pour animaux, construit en lieu et place d'un poulailler, est une nouvelle construction, qui ne bénéficie pas de la protection des droits acquis. Augmenter la constructibilité d'un terrain, par le biais de dérogations, n'est pas conforme au but de celle-ci.