VD_OMNI AC.2002.0172 vom 21. Januar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
JAQUILLARD Michel c/Gland | Le rejet d'une demande tendant à faire constater la régularité d'un projet de construction grossièrement esquissé, est une décision sujette à recours. Ne l'est en revanche pas la simple déclaration par la municipalité qu'elle n'envisage pas de modifier le plan de quartier en vigueur.