VD_OMNI AC.2002.0154 vom 12. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
BERSET Fabienne, RICART, BERSET/Municipalité de Lausanne | En l'absence d'une disposition spéciale du règlement communal, les dépendances comptent dans la surface bâtie déterminante pour le coefficient d'occupation du sol. Certes, les cabanes de jardin peuvent constituer une nécessité objective dans les lotissements utilisant la totalité de la surface constructible mais c'est au législateur communal de régler la question. Pratiques divergentes entre Lausanne et Rolle. Rejet du recours contre une décision négative mais renvoi à la municipalité pour qu'elle règle, à moins que le réglement communal ne soit modifié, les conséquences.