VD_OMNI AC.2002.0152 vom 2. April 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
IMMO-JUILLERAT ET MCDONALD'S SUISSE c/ Gland/ SEVEN/ Wurgler et crts/ ATE | Refus d'autoriser dans un centre commercial et administratif, l'implantation d'un restaurant McDonald's fondé sur l'art. 77 LATC; autorisation d'aménager une boulangerie à condition que celle-ci n'exerce aucune activité de type "fast-food". Révision de la planification existante aux fins d'introduire dans la réglementation l'interdiction des établissements de type "fast-food". Violation de la liberté économique, le but visé par la municipalité étant essentiellement d'ordre alimentaire et visant à protéger la cantine scolaire située à proximité du centre; absence de lien entre la mesure et l'aménagement du territoire.