VD_OMNI AC.2002.0140 vom 17. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
SIERRO André SA/FOYER DES DENTS-DU-MIDI, Service des eaux, sols et assainissement | Pluralité de responsables de la pollution au sol par du mazout. Le propriétaire de l'installation, qui a tiré avantage de la situation dangereuse durant l'hiver 2000-2001, répond du dommage en tant que perturbateur par situation, à concurrence de 35% (le 65% étant mis à la charge de l'entreprise perturbatrice par comportement).