VD_OMNI AC.2002.0138 vom 25. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
DRÄYER Edmée c/ Département des infrastructures et conseil communal de Pully | Une décision du conseil communal adoptant un plan d'affectation peut-elle être confirmée sur la base d'études réalisée postérieurement devant l'autorité de recours ? Question laissée ouverte car la décision du Département des Infrastructures tire de cette étude des conclusions erronées et a été rendue en méconnaissances des règles susceptibles de s'appliquer. Il n'appartient pas au Tribunal administratif, dans le cadre d'un contrôle limité à la légalité, d'élaborer une nouvelle version de la motivation de la décision du conseil communal. Renvoi du dossier à cette autorité.