VD_OMNI AC.2002.0137 vom 17. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
IMESCH Denise et Alain c/Municipalité d'Aubonne | Annulation du permis de construire une villa en zone de faible densité non pas à cause du CUS de 0,341, mais à cause de la distance insuffisante à la voie publique, fixée in casu par le règlement communal et non pas par l'art. 36 LR.