VD_OMNI AC.2002.0132 vom 26. Juni 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
MEYER Kurt et Brigitte c/ Essertines-sur-Yverdon et ROTTET Alexandre | La manière dont les constructions sont cadastrées (ou non) au Registre foncier n'est pas déterminante pour le calcul de la surface bâtie. En effet, le coefficient d'occupation du sol est régi par le règlement communal, qui dipose d'une certain pouvoir normatif, ou à défaut par la jurisprudence cantonale. En revanche, l'état descriptif des immeubles au registre foncier (art. 942 du Code civil) dépend de la mensuration officielle régie par des ordonnances du Conseil fédéral. On ne peut donc pas se référer exclusivement, par exemple, à la définition des bâtiments figurant à l'art. 14 OTEMO.