VD_OMNI AC.2002.0130 vom 27. November 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
HEIZ Samuel et Heidi et crt c/Montherod | Annulation du permis de construire, l'étage de combles ne répondant pas aux exigences de la jurisprudence (hauteur maximum de un mètre du mur d'embouchature) lorsque le règlement communal ne prévoit rien sur ce point.