VD_OMNI AC.2002.0128 vom 12. März 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
BELLENOT Luc et consorts c/Lausanne et Service du logement | L'autorisation du SEVEN requise par l'art. 13 al. 2 RLPE pour les projets compris dans des secteurs où les valeurs limite d'immission sont dépassées, délivrée en cours de procédure de recours, doit être reprise dans le permis de construire; le tribunal peut réformer la décision communale sur le permis de construire dans cette mesure.