VD_OMNI AC.2002.0127 vom 23. April 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
DE PARASIS Angelo et IEZZI Luigi c/Moudon | Règlement communal permettant la reconstruction ou la transformation sans modification de l'implantation, du gabarit ou de l'affectation générale. L'utilisation du bâtiment comme cabaret et non plus comme restaurant n'implique aucun changement de catégorie d'affectation. En général, iIl n'y a changement d'affectation que si la nouvelle utilisation du bâtiment implique, par rapport à la précédente, un changement significatif du point de vue de l'affectation définie par la planification ou du point de vue de l'environnement. Absence d'impact significatif sur le plan de l'environnement car les nuisances sonores devraient a priori plutôt diminuer dans la même mesure que la capacité de l'établissement.