VD_OMNI AC.2002.0120 vom 27. März 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
ROGIVUE Nathalie et HUSER Jean-Pierre c/ Corsier-sur-Vevey/Laboratoires Serono SA | Qualité pour recourir des locataires. L'art. 39 al. 4 RATC (préjudice pour les voisins) fait obstacle à l'ouvrage (places de parc et clôture) dont l'autorisation est contestée parce qu'elle viderait de l'essentiel de leur portée les avantages résultant des servitudes que les propriétaires voisins se sont concédés en matière de circulation et d'accès.