VD_OMNI AC.2002.0119 vom 12. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
COMMUNE DE GRANDSON c/DINF | Les propriétaires qui ont présenté un projet de plan de quartier (lequel a ensuite été soumis aux différentes étapes de la procédure d'adoption d'un plan d'affectation) n'ont pas un droit particulier d'être entendu par le conseil de la commune avant que ce dernier ne refuse en définitive ce plan.