VD_OMNI AC.2002.0111 vom 10. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
ROGGERO Fabio et consorts c/Pully | La réglementation communale qui définit la villa comme toute construction destinée à l'habitation abritant au maximum trois logements superposés ou juxtaposés n'est pas en désaccord avec la notion de villa telle qu'elle ressort de la jurisprudence, par ailleurs subsidiaire en ce qui concerne la définition de la notion de villa. Le fait qu'une nouvelle réglementation autorise la construction de villas d'un volume et d'un nombre de logements plus importants que les villas déjà édifiées dans le quartier ne constitue pas un motif imposant à la municipalité de refuser le permis sur la base de la clause d'esthétique.