VD_OMNI AC.2002.0098 vom 9. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
BARDET Marc-André c/ Maracon | Sur recours contre un ordre de démolition et de régularisation, transaction entre la municipalité, le Service de l'aménagement du territoire et le propriétaire recourant qui s'engage à remettre en état une partie des lieux et obtient, pour d'autres constructions, une ''tolérance'' en application de l'art. 105 LATC (ne valant pas permis de construire). En matière administrative, une transaction ne peut être interprétée que comme une nouvelle décision de l'autorité avec détermination simultanée du recourant selon l'art. 52 LJPA. L'accord des parties ne peut porter sur l'émolument, qui est fixé par appréciation sommaire du sort des conclusions. En revanche, l'accord des parties sur les dépens rend superflue une décision sur ce point.