VD_OMNI AC.2002.0089 vom 10. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
REGNE André dit Dad et consorts/ALBISSER Gaston et KNECHT Richard, Département des infrastructures, Monsieur le Chef du Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Montreux, PFULG, Service des forêts, de la faune et de la nature | Constatation de la nature forestière. Sont déterminants les faits (densité, âge etc.) existant au moment de la décision de première instance (cons. 3d). Notion de jardins, parcs et espaces verts (cons. 4). Articulation des critères quantitatifs et qualitatifs; ces derniers doivent être examinés dès 500 m2, même si le canton a fixé le minimum à 800 m2 (cons. 5). La parcelle en cause, qui comporte un parc-jardin à l'abandon depuis vingt ans, ne constitue pas une forêt au vu de son hétérogénéité et du fractionnement des boisés par une césure de 12 m de large devant la villa existante.