VD_OMNI AC.2002.0082 vom 15. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
KISSLING-SCHULER/DOUCHET, Municipalité d'Aubonne, VILLARD et crt | Lorsque le propriétaire grevé refuse de signer les plans et la demande de permis de construire pour un projet comportant des travaux sur l'assiette de la servitude, la municipalité peut examiner à titre préjudiciel si le refus du propriétaire grevé est abusif ou non. En l'espèce, le refus d'autoriser le déplacement de la servitude d'une dizaine de centimètres pour permettre l'accès à la parcelle voisine a été jugé abusif.